Gérer la prescription fiscale

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• De comprendre les mécanismes de la prescription fiscale et ses modes d’interruption

• D’identifier, pour chaque impôt, les délais de prescription applicables et leurs échéances

Le droit commun de la prescription 

• Les principes issus du Code civil ;

• Leurs fondements ;

• Leurs caractéristiques.

La prescription fiscale de l’action en reprise 

• Le délai d’action de l’administration fiscale en impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés ;

• Le délai d’action de l’administration fiscale en TVA ;

• Le délai d’action de l’administration fiscale en impôts locaux ;

• Le délai d’action de l’administration fiscale en Droits d’enregistrement et IFI ; 

• Méthodes de computation des délais assortis de cas pratiques.

• Les délais prorogés ;

• Les modes d’interruption de la prescription et ses effets.

La prescription fiscale de l’action en recouvrement 

• Une prescription quadriennale ;

• Les modes d’interruption de la prescription (mise en demeure, commandement, mesures conservatoires, etc.).

• Combinaison de la prescription de l’action en reprise et de l’action en recouvrement ;

• Cas pratiques.

Public concerné

Notaires et collaborateurs

Prérequis

• Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

- Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

- Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation