Problématiques fiscales attachées au logement social

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Connaitre les particularités fiscales attachées à la réalisation d'un programme de logements sociaux

• Maitriser le régime fiscal de l'acquisition d'un logement par un propriétaire accédant ou un propriétaire investisseur

Présentation du contexte : 

• les acteurs,
  

• le financement,
  

• Les aides fiscales

Acquisition du terrain par un organisme HLM : opérations locatives sociales

• Les mesures mises en place en matière de plus-values immobilières et plus-values professionnelles

• Droits de mutation dus par l’acquéreur.

• Taxe sur la valeur ajoutée.

- Acquisition d’un terrain à bâtir,

- Acquisition d’un immeuble bâti

- Cession d’un immeuble bâti par un organisme HLM

Acquisition de l’immeuble par l’accédant à la propriété : accession à la propriété

• Opérations de location-accession à la propriété

• Acquisitions de logements situés dans une zone faisant l’objet d’une convention urbaine de rénovation

• Accession sociale à la propriété assortie de l’acquisition différée du terrain

• Accession à la propriété assortie d’un prêt à remboursement différé.

Quand le bailleur privé devient bailleur social.

Présentation du dispositif Loc’Avantages.

Public concerné

Notaires et collaborateurs

Prérequis

• Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : intra/inter/commandé 

Durée de la formation : 2 heures 

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

- Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

- Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation