Focus sur le démembrement de propriété de l'immobilier d'entreprise

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Comprendre les intérêts du démembrement de propriété appliqué à l’immobilier d’entreprise

• Appréhender les conditions d’application de l’article 13, 5 du CGI et ses conséquences fiscales

• Conseiller au mieux les chefs d’entreprise dans l’organisation de l’immobilier d’exploitation

La constitution de l’usufruit détenu par une société

• Les aspects civils de la constitution de l’usufruit détenu par une société

• La durée de l’usufruit détenu par une société

• L’évaluation fiscale de l’usufruit et son amortissement 

• L’évaluation économique de l’usufruit et ses applications pratiques (immeuble et titres sociaux)

• La fin de l’usufruit détenu par une société et ses conséquences fiscales

La rétention de l’usufruit par une société d’exploitation

• Les intérêts de cette opération

• Les aspects de droit civil et de comptabilité

• Les aspects de droit fiscal

Le constitution de l’usufruit au profit d’une société d’exploitation

• Les intérêts de cette opération et ses applications pratiques (sur l’immeuble d’exploitation ou sur les parts de la société civile le détenant)

• Les aspects de droit civil et de comptabilité

• La fiscalité de cette opération et les conditions d’application de l’article 13, 5 du CGI

Public concerné

Notaires et collaborateurs

Prérequis

• Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant

Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

- une enquête annuelle en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation