Focus sur les actes rectificatifs de vente dématérialisés

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Identifier les types d'erreurs fréquentes dans les actes de vente

• Comprendre les implications légales et administratives de ces erreurs

• Maîtriser les procédures de rectification des actes de vente

• Appliquer les bonnes méthodes au sein de l'office en terme de prévention et de rectification desdits actes

• Les erreurs constatées après publication de l'acte de vente au SPF :

• • Rappel des références données à la publication de l'acte de vente à rectifier

• • Les rectifications de l'identité des parties, de la désignation des immeubles, de l'effet relatif et/ou du prix de vente

• • La désignation des parties (lesquelles, et données structurées à rattacher)

• • La désignation des immeubles (lesquels, et données structurées à rattacher)

• • Les références données à la publication de l'effet relatif

• • Le rappel du prix de vente 

• • Les rectifications des déclarations fiscales pour la perception des droits de mutation à titre onéreux et/ou des déclarations relatives à la perception de l'impôt de plus-value immobilière
    
    

• Les erreurs constatées après notification de cause de rejet de la formalité de l'acte de vente au SPF :

• • Acte rectificatif valant reprise pour ordre de la formalité initiale de vente

• • Rappel des références données à la publication de l'acte de vente à rectifier

• • Les rectifications de l'identité des parties, de la désignation des immeubles, de l'effet relatif et/ou du prix de vente

• • La désignation des parties (lesquelles, et données structurées à rattacher)

• • La désignation des immeubles (lesquels, et données structurées à rattacher)

• • Les références données à la publication de l'effet relatif

• • Le rappel du prix de vente

Public concerné

Notaires, juristes collaborateurs-rédacteurs et formalistes 

Prérequis

• Maîtriser les formalités liées aux actes de vente 

Modalités d'exécution

Formation en Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation