Table ronde interprofessionnelle : Le partage judiciaire en matière de successions et couples non mariés : regards croisés de l'avocat et du notaire

 À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Déterminer les différentes étapes d’une procédure de partage 
• Situer et maîtriser le rôle du notaire et de l'avocat dans le cadre de la procédure de partage judiciaire
• Maîtriser les prescriptions impératives s’appliquant au notaire commis
• Adapter sa pratique à l'actualité en la matière
• Mettre en place les bonnes pratiques au sein de son office notarial et de son cabinet d'avocats 
• Débloquer des situations conflictuelles et gagner en efficacité en préservant l'intérêt des parties 

Introduction

Le partage amiable en échec

• Les principes du partage amiable
• Points de blocage et solutions

Le partage judiciaire

• Cadre juridique du partage judiciaire
• La posture du notaire commis en partage judiciaire
• Le rôle de l'avocat, conseil des parties
• Le déroulement de la procédure de partage judiciaire

L’introduction d’instance

• Le jugement d’ouverture
• L’ouverture des opérations de partage par le notaire

Notification de la décision au notaire commis

• La première réunion
• Le cas particulier de la partie absente
• Les objectifs de la première réunion

La conduite des opérations liquidatives

La composition des lots et le tirage au sort

Public concerné

Notaires, avocats et collaborateurs des études notariales et cabinets d'avocats pratiquant le partage judiciaire 

Prérequis

• Aucun prérequis exigé, toutefois des connaissances en droit de l’indivision sont fortement conseillées et vous permettront de suivre cette formation plus confortablement. Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

• Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
• Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation