Regard pratique sur l’actualité du droit de la famille et du patrimoine : aspects civils et fiscaux (comprenant les spécificités de la loi Letchimy)

A la fin de la formation, le bénéficiaire sera capable de : 

s'approprier le contenu des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles sur des morceaux choisis en droit patrimonial de la famille

Actualité de l’état des personnes

• Droit de la filiation (filiation biologique et adoptive)
• Administration légale du patrimoine du mineur
• Majeurs vulnérables

Actualité du droit des couples et des régimes matrimoniaux

• Couple marié
• Actualités sur le calcul des récompenses
• Contribution aux charges du mariage
• Identification et traitement des avantages matrimoniaux
• Indignité matrimoniale
• Changement de régime matrimonial
• Conventions matrimoniales
• Couples non mariés
• Créances entre indivisaires ; créances de/contre l'indivision
• Contribution aux charges du ménage

Actualité du droit des libéralités et des successions

• Libéralités indirectes
• Donation-partage en deux temps
• Recel successoral
• Règles de liquidation : imputation en assiette / règle de non cumul
• Comptes d’indivision
• Partage amiable et judiciaire
• Usucapion et dispositif Letchimy
• DMTG et pièges fiscaux

Autres actualités en droit patrimonial de la famille

• Assurance-vie
• Démembrement de propriété, quasi-usufruit, règle de non déductibilité de l'article 774 bis du CGI.
• Dispositif Dutreil ce qui a changé depuis la loi de finances pour 2026

Public concerné

Notaires et collaborateurs

Prérequis

• Aucun prérequis exigé. Toutefois des connaissances des fondamentaux des incapacités vous permettront de suivre cette formation plus confortablement. Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant

Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

- Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

- Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation