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Actualité mise à disposition
par les Éditions Francis Lefebvre
Publié le 24/10/19

CA Douai 19-9-2019 n° 18/04258 

Le notaire qui reçoit la donation de la nue-propriété d’un immeuble ne manque pas à son devoir de conseil et n’est pas responsable de la remise en cause corrélative de l’avantage Scellier dès lors que son client ne l’a pas informé de l’avantage fiscal dont il bénéficie.

© Editions Francis Lefebvre 2019

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