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Actualité mise à disposition
par les Éditions Francis Lefebvre
Publié le 24/10/19

Lorsque l’entrée en communauté d’un immeuble propre est stipulée dans un contrat de mariage, aucun mouvement de valeur entre la masse propre et la masse commune n’intervient au cours du régime matrimonial ; cet apport n’ouvre donc pas droit à récompense à l’époux apporteur.

Cass. 1e civ. 3-10-2019 n° 18-20.430 FS-PBI

© Editions Francis Lefebvre 2019

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