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Actualité mise à disposition
par les Éditions Francis Lefebvre
Publié le 07/01/20

Le vendeur qui accepte sciemment la clause de l’acte de vente conférant à l’acheteur un droit de rétractation, bien qu’il s’agisse d’un acheteur professionnel, ne peut contester ce droit : Cass. 3e civ. 5-12-2019 n° 18-24.152 FS-PBI

© Editions Francis Lefebvre 2019

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