Cass. com. 14-10-2020 no 18-17.955 FS-PB
La transmission à titre gratuit de titres d’une société holding animatrice n’est partiellement exonérée de droits (exonération Dutreil) que si son activité civile n’est pas prépondérante. La preuve est apportée par la méthode du faisceau d’indices.
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