Publié le 07/09/17 par NATIONAL

Le raccordement d'une nouvelle habitation à partir d'une canalisation existante ne desservant qu'une seule habitation est possible à deux conditions : soit cette canalisation est située avant le compteur d'eau potable et, dans ce cas, constitue un ouvrage public ; soit, cette canalisation est située au-delà du compteur mais excède, notamment par son dimensionnement, les besoins de l'habitation qu'elle dessert. Dans ces deux cas de figure, l'installation, à partir de cette canalisation, d'un branchement desservant une ou plusieurs habitations supplémentaires est possible.


Rép. min.Masson, n°00461, J.O. Sénat, 24/08/2017, Q. 461, P. 2726.

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