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VOD : Art. 774 bis du CGI : appréciation globale des commentaires administratifs, dettes concernées par l'interdiction absolue de déduction - M. François FRULEUX

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Parcours : Les régimes juridiques de protection des mineurs

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VOD : Exonération Dutreil applicable aux sociétés : des commentaires administratifs plus satisfaisants mais qui demeurent restrictifs - M. François FRULEUX

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Parcours : L'environnement notarial

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VOD : Les difficultés persistantes du délai de rétractation de l’article L. 271-1 CCH : modification substantielle et irrégularité de la purge

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Parcours : Approfondissons DIP : Le divorce international

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Parcours : Les formalités postérieures notariales : Les principaux registres tenus aux formalités

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VOD : Performance énergétique des logements loués (Habitation) et pratique notariale

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VOD : Transmissions de biens ruraux pouvant bénéficier des nouvelles limites de 600 000 euros et 20 000 000 euros : synthèse à l'usage des praticiens - M. François Fruleux

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Parcours : Les formalités postérieures à la vente

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VOD : Les incidences des dernières réformes sur les formalités commerciales

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Durée	10 h
Code	FPP717A

Niveau	Initiation
Durée	1 h
Code	DPF738A

Niveau	Pratique courante
Durée	30 min
Code	GDP715A

Niveau	Initiation
Durée	1 h 30 min
Code	DPF752A

Niveau	Expert
Durée	30 min
Code	GDP716A

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