L’action en retranchement : notion, calcul, prolongements civils et fiscaux (demi-journée)

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Distinguer l'action en retranchement de l'action en réduction et identifier leurs régimes respectifs
• Calculer l'avantage matrimonial global avec méthode, en évitant les erreurs les plus fréquentes
• Articuler les notions d'avantage matrimonial selon le contexte : retranchement, divorce, déchéance matrimoniale
• Contrôler le dépassement de la quotité disponible et procéder à la réduction le cas échéant
• Connaître les limites et incertitudes persistantes ainsi que les recommandations doctrinales pour les surmonter
• Identifier les règles qui modifient l'avantage matrimonial global : déchéance matrimoniale, reprise des apports par les héritiers, etc.
• Maîtriser les prolongements de l'action en retranchement : calcul des droits en toute propriété du conjoint survivant ; imputation sur les droits légaux (question débattue) ; traitement fiscal
• Maîtriser la renonciation anticipée à l'action en retranchement (art. 1527 c. civ.) : conditions et effets

Calcul de l'avantage matrimonial global

• Différence conceptuelle avec l’avantage brut
• Méthode de la double liquidation comparative : déroulé complet pour éviter les erreurs
• Focus sur les questions relatives à l’étalon de mesure

Mise en œuvre de l'action en retranchement

• Règles processuelles : titularité de l'action et ses incohérences, délai de prescription
• Masse de calcul de la quotité disponible
• Imputation : ordre, valeur, secteur
• Réduction le cas échéant

Prolongements de l'action en retranchement

• Calcul des droits en toute propriété du conjoint survivant
• Imputation sur les droits légaux ou cumul ? (état du débat)
• Droits de mutation à titre gratuit

Public concerné

Notaire et collaborateurs pratiquant le droit, conseillers en gestion de patrimoine

Prérequis

Aucun prérequis exigé. Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : Intra, inter, commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec

le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles

illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière

dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et

de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou

écrites, partage d'écrans et de documents en direct) ; accompagnement technique possible par assistance

téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des

compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou

électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

-Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et

compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour

chaque stagiaire ;

-Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête

mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à

l’issue de la formation