Focus sur les "déchéances" en droit patrimonial de la famille

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Distinguer les quatre mécanismes de déchéance en droit patrimonial de la famille : indignité successorale, révocation pour ingratitude des donations, déchéance matrimoniale, déchéance du bénéfice d'assurance-vie (C. ass. art. L. 132-24)
• Maîtriser les conditions d'application et les effets produits par chaque déchéance
• Être à jour, à la date de la formation, des actualités législatives, réglementaires et jurisprudentielles concernant les déchéances en droit patrimonial de la famille
• Identifier les lacunes, limites et interrogations subsistant pour chaque déchéance, et connaître les orientations doctrinales préconisées
• Connaître les propositions de réforme quant à la déchéance en matière de tontine

Le champ d'application des déchéances en droit patrimonial de la famille

• Présentation pour chaque déchéance : droits successoraux, libéralités, avantages matrimoniaux, assurance-vie
• Mise en évidence des différences et des pièges à éviter
• Actualisation
• Projets pour la tontine

Les effets des déchéances en droit patrimonial de la famille

• Présentation pour chaque déchéance
• Mise en évidence des différences et des pièges à éviter
• Actualisation
• Projets pour la tontine

Les limites des déchéances en droit patrimonial de la famille

• Présentation pour chaque déchéance
• Mise en évidence des différences
• Actualisation
• Projets pour la tontine

Livrable : tableau comparatif des conditions, effets et limites de chaque déchéance

Public concerné

Notaire et collaborateurs pratiquant le droit, conseillers en gestion de patrimoine

Prérequis

Aucun prérequis exigé, Toutefois connaissance des règles de dévolution successorale, des effets des libéralités, des principales modalités d’organisation patrimoniale des époux par leur régime matrimonial ainsi que du mécanisme de stipulation pour autrui de l’assurance-décès. Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : Intra, inter, commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec

le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles

illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière

dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et

de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou

écrites, partage d'écrans et de documents en direct) ; accompagnement technique possible par assistance

téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des

compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou

électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

-Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et

compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour

chaque stagiaire ;

-Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête

mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à

l’issue de la formation