La vente d'un lot de copropriété ayant subi des modifications

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Sécuriser la vente de lots complexes ou atypiques
• Auditer la régularité juridique des modifications de lots
• Vérifier l'articulation des réglementations d'urbanisme et de copropriété

• Adapter la pratique aux évolutions législatives et jurisprudentielles

Problématique de droit de la copropriété

Réalisation de travaux

• Autorisation nécessaire en fonction des travaux
• Prescription
• Régularisation
• Sanctions

Réunion ou subdivision de lots

• Autorisations nécessaires
• Sanctions

Changement d’affectation d’un lot

• Règles applicables
• Sanctions

Accaparement ou empiètement de parties communes

• Règles applicables
• Usucapion possible
• Prescription et sanctions

Cas particuliers

• Lots transitoires
• Parties communes spéciales ou syndicat secondaire
• Copropriétés en difficultés
• Copropriétés sans syndic ou sans documents

Problématiques de droit de l’urbanisme

Autorisations nécessaires pour les travaux et changements de destination d’un lot

• Règles applicables aux travaux en copropriété
• Règles applicables aux changements de destination
• Indépendance des législations

Prescriptions et sanctions

• Administratives
• Pénales
• Civiles

Problématiques de droit de la construction

Les règles de changement d’usage du lot de L 631-7 du CCH

• Cas d’application
• Autorisations personnelles et réelles
• Prescriptions et sanctions applicables

Les difficultés liées à la responsabilité des constructeurs et à l’assurance construction pour les travaux réalisés sur le lot

Les difficultés liées aux ERP et aux règles d’accessibilité.

Problématiques du code du tourisme

• Règles spécifiques à la transformation d’un lot en meublé de tourisme
• Sanctions

Public concerné

Notaires et collaborateurs expérimentés en droit immobilier 

Prérequis

Aucun prérequis exigé, toutefois de bonnes connaissances en droit immobilier permettraient de suivre la formation avec plus d’aisance.

Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel 

Modalités pédagogiques

Type de formation : intra 

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

• Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
• Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation.