Univ-AT91-Actualités pratiques de droit rural (session matin)

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Mettre en œuvre dans ses dossiers les réformes intervenues récemment en matière agricole  

• Eclairer sa pratique professionnelle par la connaissance des dernières décisions de jurisprudence

Le contenu du programme est susceptible d’évoluer en fonction de l’actualité législative et jurisprudentielle

Actualités législatives

- Loi d’orientation agricole de mars 2025 : le point sur la publication des textes d’application

Mesures concernant la transmission des exploitations agricoles

SAFER et transmissions en démembrement de propriété

- Loi de finances pour 2026 : quelles nouveautés ?

Aménagement du dispositif Dutreil

Régime des baux à long terme

- Loi d’urgence agricole : les principales dispositions concernant la pratique notariale

Actualités jurisprudentielles

Baux ruraux

o Champ d’application : conventions dérogatoires, biens du domaine public, etc.

o Bail rural et indivision

o Bail rural et communauté conjugale

o Focus sur quelques clauses : exploitation personnelle du preneur et recours à des prestataires, cession du bail, reprise sexennale, etc.

o Décès du bailleur et bail consenti au profit d’une société dirigée par un héritier : incidences sur la valorisation du bien

Sociétés agricoles

o Quel bilan d’application du dispositif Sempastous ?

Contrôle des structures

o Précisions sur le domaine de la déclaration préalable

o Reprise pour exploiter et refus d’autorisation

Droits de préemption (preneur, SAFER, bois et forêts)

o Preneur : le preneur doit-il être en règle avec le contrôle des structures pour pouvoir préempter ?

o SAFER : focus sur la vente au preneur et la vente de parcelles boisées

o Bois et forêts : précisions sur la notion de bien mixte

Public concerné

Notaires et collaborateurs pratiquant le droit rural 

Prérequis

Aucun prérequis exigé, toutefois des connaissances de base en droit rural sont conseillées et vous permettront de suivre cette formation plus confortablement. Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : Intra, inter, commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation