Divorce : le notaire expert des articles 255 9° et 10° du code civil : les clés d'une pratique maîtrisée

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Maîtriser les enjeux pratiques de la nomination du notaire sur le fondement de l'article 255 9° du Code civil.
• Maîtriser les enjeux pratiques de la nomination du notaire sur le fondement de l'article 255 10° du Code civil.
• Maîtriser les enjeux pratiques de la nomination du notaire sur le double fondement des articles 255 9° et 255 10° du Code civil.

Le Notaire Expert au cours de la procédure de divorce nommé au titre de l’article 255 9 ° du Code civil

- Comprendre le rôle du notaire expert 255 9° : les attentes des avocats et des juges

- L’acceptation de la mission : analyse, indépendance et conflits d’intérêts,

- Conduire une expertise avec méthode

- Adopter la posture de l’expert

- La gestion des difficultés fréquemment rencontrées

- Quelle rédaction pour le rapport

- La rémunération du notaire expert art 255 9°

- Cas pratique : de la nomination au dépôt du rapport 

Le Notaire Expert au cours de la procédure de divorce nommé au titre de l’article 255 10 ° du Code civil

- Comprendre la mission du notaire expert 255 10° : les attentes des avocats et des juges et des parties

- L’acceptation de la mission : analyse des bons réflexes à avoir, indépendance et conflits d’intérêts,

- Conduire une expertise avec méthode : les étapes clés

- Adopter la posture de l’expert

- La gestion des difficultés fréquemment rencontrées : anticiper les situations de blocage

- Parvenir à la rédaction d’un rapport efficace et exploitable par le juge

- La rémunération du notaire expert art 255 10°

- Cas pratique : de la nomination au dépôt du rapport 

Le Notaire Expert au cours de la procédure de divorce nommé cumulativement au titre des article 255 9 ° et 10° du Code civil

- analyse et enjeux de cette double nomination.

Public concerné

Notaires et collaborateurs du notariat

Prérequis

Aucun prérequis exigé. Toutefois des connaissances dans la pratique notariale du divorce vous permettront de suivre cette formation plus confortablement. Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant

Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

• Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
• Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation