La fiscalité des donations et donations-partages

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Déterminer l’assiette et les droits exigibles y compris dans des situations atypiques
• Liquider les droits de mutation à titre gratuit et sécuriser l’acte
• Comprendre et mettre en œuvre les spécificités de l’imposition des donations-partages

I. Les droits de mutation à titre gratuit entre vifs

A. Champ d’application, tarif et liquidation des droits de donation

(Fait générateur, libéralités atypiques, dons exceptionnels, tarif)

B. Le nouveau régime fiscal des dons manuels

(Quand un don manuel est-il taxable ? A quelle date faut-il se placer pour apprécier la valeur des biens transmis ? Faut-il exercer l’option prévue par l’article 635 A du CGI ? Comment taxer les dons révélés lors du règlement de la succession du donateur ?)

C. Les donations-partages atypiques

(Spécificités au regard du fait générateur, réincorporations de donations antérieures avec changement d’attributaire, donations-partages transgénérationnelles, réincorporation par l’enfant ayant consenti à l’allotissement de ses descendants, allotissement d’un enfant non commun, rappel fiscal et rapport civil au décès de l’enfant « cédé son tour »)

D. Les clauses particulières influant sur la taxation et permettant de réduire les droits exigibles (Prise en charge des droits par le donateur, donations alternatives et facultatives, donations conjointes au moyen de biens propres, donations à terme…)

E. L’assiette des droits, le passif déductible

Quelles déductions opérer sur la valeur des biens donnés ?

F. Le régime fiscal de la représentation et les dons exceptionnels de sommes d’argent (Quand la représentation joue-t-elle sur le plan fiscal ? Quelles sont les spécificités inhérentes aux dons exceptionnels ?)

G. Les libéralités graduelles et résiduelles

H. Le rappel fiscal

I. Les réductions de droits (transmissions d’entreprises)

III. La fiscalité des donations-partages

A. L’allotissement des donataires co-partagés

Comment régulariser les « fausses » donations-partages réalisées au moyen d’allotissements en droits indivis ? Le droit civil et fiscal divergent-ils ?

B. La liquidation des droits de mutation à titre gratuit

(Quand liquider sur les droits théoriques ou sur les lots effectifs ?)

C. Le droit de partage

Quand est-il dû ? Quelle est son assiette ?

D. Les donations-partages conjonctives

E. Les donations-partages cumulatives

IV. La sécurisation de l’acte de donation

(Rescrit, contrôle sur demande, mention expresse…)

Public concerné

Clercs, notaires

Prérequis

Connaissances en droit patrimonial de la famille

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :
- 6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation