Le droit des sociétés à l’épreuve du droit patrimonial de la famille : le décès de l'associé

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• mieux comprendre les différentes interactions entre le droit de la famille et le droit des sociétés au moment du décès de l'associé

I. Etat des lieux des difficultés

- Variété des stipulations statutaires relatives au sort des droits sociaux au décès d’un associé : focus sur l’agrément (champ d'application, régime des droits sociaux dans l'attente de l'agrément)

- L’exercice des droits d’associé à l’épreuve de l’indivision successorale

- Cas particulier : portée du décès d’un époux commun en biens usufruitier de droits sociaux

II. Anticiper le décès de l’associé

- Le testament/le contrat de mariage : 

- Le mandat à effet posthume

- L’adaptation des statuts de la société

- la donation des droits sociaux : formalisme et conséquences liquidatives

Public concerné

Notaires et clercs expérimentés

Prérequis

Aucun prérequis n'est exigé. Cependant, des connaissances en droit des sociétés et en droit patrimonial de la famille sont conseillées pour suivre cette formation dans les meilleures conditions.

Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement afin de tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : Intra, inter, commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Émargement par les stagiaires participants et l’intervenant

Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

• Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
• Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation