Actualité du tarif au travers de la taxe des actes courants - Uniformiser la taxe au sein de l'étude

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Mettre à jour la taxe des actes courants au regard du tarif en vigueur
• Harmoniser les pratiques des notaires et collaborateurs amenés à taxer au sein de l'office 
• Analyser l’acte en fonction de sa nature, des obligations légales et réglementaires, et repérer les conventions taxables,
• Apprécier les formalités préalables et postérieures à l’acte,
• Appliquer le tarif en conséquence,
• Apprécier et déterminer la fiscalité des actes.

Introduction sur l’actualité du tarif

1 – Actualité du tarif : l’impact sur les actes liés à l’immobilier

• Vente d’un bien en copropriété

• RC-EDD

• Vente d’un bien individuel

• VEFA

• Échange

2 – Actualité du tarif : l’impact sur les actes liés au crédit

• Prêt classique

• Prêt professionnel

• Mainlevées

3 – Actualité du tarif : l’impact sur les actes liés au droit de la famille

• Délivrance de legs

• API

• Déclaration de succession

• Licitation

• Partage

• Donation

• Contrat de mariage

• Régime matrimonial

Synthèse

Public concerné

Notaire et toute personne devant pratiquer la taxe des actes ou pré-taxer au sein de l'office.

Prérequis

Aucun prérequis n'est exigé. Cependant, des connaissances en matière de taxation des actes et recommandé pour suivre la formation plus aisément. Un quiz de positionnement est mis à votre disposition. 

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant

Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

• un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
• un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation