Formation interprofessionnelle: le divorce du chef d'entreprise - Regards croisés de l'avocat et du notaire

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Construire une grille d'analyse sur le choix et l'aménagement du régime matrimonial du dirigeant, afin d'articuler les stratégies patrimoniales en amont et les stratégies contentieuses 
• Décloisonner la lecture procédurale du divorce en croisant le regard du notaire et celui de l'avocat
• Maîtriser les méthodes d'évaluation de l'entreprise et de calcul de la prestation compensatoire, en confrontant les pratiques notariales et les stratégies contentieuses des avocats, pour aboutir à des positions cohérentes et conseiller au mieux leurs clients
• Anticiper conjointement les conséquences fiscales du divorce, en réunissant les compétences complémentaires du notaire et de l'avocat

Régime matrimonial du dirigeant d'entreprise et anticipation du divorce

• Choix du régime matrimonial comme outil stratégique dès le mariage 
• Panorama des options à disposition du dirigeant : 
• • Séparation de biens: pure ou avec société d'acquêts
  • Communauté excluant les biens professionnels
  • Participation aux acquêts aménagée incluant des clauses dérogatoires
• Apports de la loi du 31 mai 2024 dite « justice patrimoniale »

Procédure de divorce et date des effets patrimoniaux

• Divorce amiable VS Divorce contentieux
• Fixation de la date des effets patrimoniaux dans chacun des cas : enjeux majeurs pour la détermination des droits du dirigeant et de son conjoint

Droit des sociétés : cogestion des titres

• Article 1832-2 du Code civil : apports de biens communs, droits du conjoint sur les titres 
• Parts sociales VS actions : impact sur la maîtrise du capital par le dirigeant 
• Cogestion et degré d'autonomie du dirigeant après liquidation du régime matrimonial

Prestation compensatoire et présence d'une entreprise dans le patrimoine

• Difficultés liées à la détermination des revenus du dirigeant: rémunération, dividendes, avantages en nature
• Corrélation entre les revenus du dirigeant et la valorisation de l'entreprise
• Etude du Guide de l'évaluation d'entreprise - publié par l'administration fiscale - Mise à jour de Juin 2026
• • Corrélation entre les méthodes d'évaluation et prestation compensatoire

Fiscalité du divorce du dirigeant d'entreprise

• Fiscalité du partage et opérations de réallocation patrimoniale entre époux
• Fiscalité de la prestation compensatoire: versement, imposition, déductibilité, actifs professionnels

Public concerné

Notaires, avocats et collaborateurs

Prérequis

Aucun prérequis exigé, toutefois avoir des connaissances en droit des affaires et en droit de la famille vous permettront de suivre cette formation plus confortablement.

Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant

Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

• Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
• Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation.