Focus sur le cumul contrat de travail / mandat social: enjeux et limites

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Identifier les conditions de validité du cumul entre mandat social et contrat de travail 
• Apprécier l'exigence d'absence de fraude à la loi et maîtriser les critères retenus par les juridictions
• Sécuriser le cumul en s'appuyant sur la procédure adaptée et le rôle de France Travail
• Anticiper les risques d'un cumul irrégulier : redressements, contentieux prud'homaux et remise en cause de la couverture chômage
• Gérer l'articulation entre révocation du mandat social et rupture du contrat de travail lors de la cessation des fonctions

Définition et enjeux du cumul entre mandat social et contrat de travail

Conditions de validité du cumul

• Fonctions techniques distinctes
• Rémunération spécifique
• Lien de subordination effectif

L'exigence d'absence de fraude à la loi et les critères d'appréciation retenus par la jurisprudence

Les situations particulières

• Dirigeants de SARL
• Dirigeants de SAS
• Cumul au sein des groupes de sociétés

La procédure de sécurisation du cumul et le rôle de France Travail

• La reconnaissance d'un cumul licite
• Conséquences en matière de :
• • Droit du travail
  • Protection sociale
  • Assurance chômage

Le rejet de la qualification de contrat de travail : effets pratiques

Les risques liés à un cumul irrégulier

• redressements
• contentieux prud'homaux
• remise en cause de la couverture chômage

La cessation des fonctions

• articulation entre révocation du mandat social et rupture du contrat de travail

Cas pratiques et points de vigilance pour sécuriser les situations de cumul

Public concerné

Notaires, RH, comptables et tous collaborateurs de l'office notarial

Prérequis

Aucun prérequis n'est exigé. Cependant, des connaissances en matière de droit social sont conseillées pour suivre cette formation dans les meilleures conditions. Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement afin de tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : Intra, inter, commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur.

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur.

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie.

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée.

Modalités techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public.

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant

Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

• Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
• Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation