Réforme du partage judiciaire : qu'est-ce qui change en pratique ?

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

-          Prendre la mesure des principales innovations de la réforme du partage judicaire

-          Identifier précisément les missions et les prérogatives du notaire commis

-          Comprendre le partage des rôles entre le juge commis, le notaire commis et l’avocat

-          Maîtriser le déroulement de la nouvelle procédure de liquidation et de partage

I –  Loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes

  A/ Mesures préfiguratrices

  B/ Mesures simplificatrices

II – Décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 portant réforme de la procédure de partage judiciaire

  A/ Orientations générales

  B/ Pouvoirs du juges commis et du notaire commis

  C/ Déroulement de la procédure de liquidation et de partage

Public concerné

Notaires et collaborateurs pratiquant le partage judiciaire

Prérequis

Pas de prérequis. 

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant

Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

• un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
• un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation