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Nouveauté
Immobilier

Le congé délivré par le bailleur : pièges et difficultés

Thème Immobilier
Niveau Pratique courante
Durée 3 h 30 min
Code DIC352A

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

  • Identifier les différents types de congé et leur régime
  • Maîtriser les particularités du congé pour vendre et du droit de préemption


Motivation du congé (vente/reprise/motif légitime et sérieux)

  • Conditions de fond et de forme
  • Sanctions

Auteur du congé

  • Régime spécifique du congé pour vendre qui vaut vente
  • Acte de disposition (pouvoir d'un époux commun en bien, indivisaire, usufruitier, gérant SCI...)

Date du congé

  • Calcul des préavis
  • Congés anticipés
  • Différé ou suspension du droit de donner congé (acquisition d'un logement occupé ; mise en copropriété)

Destinataire du congé

  • Colocation et cotitularité
  • Protection du locataire âgé et à faibles ressources


Public concerné

Collaborateurs, notaires, et professionnels de l’immobilier

Prérequis

Aucun prérequis exigé, toutefois de bonnes connaissances en droit du bail permettraient de suivre la formation avec plus d’aisance. Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.

Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement afin de tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant

Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

  • un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
  • un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation.

Formateurs

Prochaines sessions

23/11/2027 - 13h30 / 17h00
Nicolas DAMAS
Visioformation
Session organisée à distance
175,00€ HT

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