Nouveauté
Autres situations

Le logement des personnes vulnérables et des seniors

Protéger, adapter et transmettre le logement

Thème Autres situations
Niveau Pratique courante
Durée 7 h
Code DIC485A

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

  • Qualifier un acte portant sur le logement au regard de la protection de la personne, de la protection des biens et des actes mixtes, en appliquant les articles 426 et 459-2 du Code civil
  • Sécuriser la cession du logement d’une personne vulnérable : consentement, autorisations, promesse, droit de rétractation, purge des droits de préférence et délais
  • Proposer une stratégie de détention ou de transmission du logement d’une personne vulnérable  

Introduction : quelques statistiques et points de repère

  • Les chiffres complexes du handicap
  • Les chiffres en hausse du vieillissement de la population
  • Les principaux textes relatifs à l’adaptation des logements au vieillissement de la population

Le cadre juridique : les différents régimes de protection et les aides financières

  • Rappel des règles de protection et question des vulnérables non protégés
    • Mesures de protection sociale, juridique et judiciaire
    • Habilitation familiale : comment cela fonctionne-t-il ?
    • Mandat de protection future : notion et régime
    • Mandat de protection future pour autrui
  • Principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité
  • Protection des biens et protection de la personne : la théorie des actes mixtes
  • Les majeurs vulnérables non protégés
  • Les aides financières
    • Quels critères ? Séniors : grille AGGIR, différents GIR et conséquences ; personnes en situation de handicap
    • Quelles aides ? Sont-elles récupérables au moment de la succession ?

La protection du logement du majeur protégé

  • Article 459-2 du Code civil
  • Article 426 du Code civil
  • Quels biens, quelles résidences, quels actes ?

Adapter, détenir et transmettre le logement

  • Adapter et céder le logement appartenant à la personne vulnérable
    • Adapter par des travaux : travaux d’accessibilité en copropriété et en présence d’un bail (règles applicables, délais)
    • Adapter et faire entrer une présence : le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire
    • Céder le logement : droit commun, consentement, pratique de la promesse unilatérale d’achat, droit de rétractation, purge des droits de préférence, délais
  • Détenir et transmettre un logement au profit de la personne vulnérable
    • Détention via une SCI : schéma classique et démembrement de parts
    • Libéralités graduelles et résiduelles
    • Mandat à effet posthume

Les modes d’habitat spécifiques aux séniors et aux personnes en situation de handicap

  • L’habitat inclusif : pour qui ? Comment ? Quels contrats ?
    • Montage, projet de vie sociale et partagée, organisation, coût, bail
  • Les logements des séniors
    • Résidences services, résidences autonomie, EHPAD, USLD
  • Les établissements pour personnes en situation de handicap
    • Foyer d’hébergement pour travailleurs handicapés, foyer de vie, foyer d’accueil médicalisé (FAM), maison d’accueil spécialisée (MAS)

Public concerné

Notaires et collaborateurs du notariat

Prérequis

Aucun prérequis exigé, toutefois une connaissance de base en droit immobilier et des personnes protégées permettrait de suivre la formation avec plus d’aisance. Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation


Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée


Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme


Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation


Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant

Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

  • -Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
  • -Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation)


​Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation

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Se préparer

Niveau Pratique courante
Durée 3 h 30 min
Code DIC334A
Visioformation
session à venir

Formateurs

Gwenaëlle DURAND-PASQUIER

Laurence MAUGER-VIELPEAU

Prochaines sessions

20/05/2027 - 09h00 / 17h00
Gwenaëlle DURAND-PASQUIER, Laurence MAUGER-VIELPEAU
Présentiel
RENNES, Bretagne (35)
350,00€ HT
ou
Visioformation
Session organisée à distance
350,00€ HT
05/10/2027 - 09h00 / 17h00
Gwenaëlle DURAND-PASQUIER, Laurence MAUGER-VIELPEAU
Présentiel
PARIS, Île-de-France (75)
350,00€ HT
ou
Visioformation
Session organisée à distance
350,00€ HT

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