Ce site utilise des cookies strictement techniques

Accueil  >  Formalités  >  Formalités préalables  >  Tour d'horizon des pièces constitutives d'un dossier de vente
Formalités préalables

Tour d'horizon des pièces constitutives d'un dossier de vente

Session garantie
Niveau Pratique courante
Durée 14 h
Code FPP002A

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

En vue de la rédaction de l’acte de vente et l’établissement de la déclaration fiscale du vendeur :

  • Identifier et demander les pièces nécessaires à partir des éléments du dossier
  • Analyser les pièces reçues et en tirer les conséquences
  • Repérer les pièges susceptibles de créer des difficultés de dernière minute

I – Les formalités communes à tout type d’immeuble

A. Celles relatives à la capacité des personnes (personne physique, personne morale)

B. Celles relatives au cadastre

C. Celles relatives à l’urbanisme

D. Celles relatives aux services de la publicité foncière

E. Celles relatives aux droits de préemption, (réactualisés selon la loi ALUR)

F. Les diagnostics techniques (ceux de l’article L271-4 du CCH)

G. Les autres documents (détecteur de fumée, puits, etc…)

II – Les formalités spécifiques à la catégorie de l’immeuble

A. L’immeuble bâti dans un lotissement

B. Copropriété (les obligations de la loi ALUR et de ses décrets d’application)

C. Immeuble de moins de 10 ans

D. Terrain pollué (BASOL, BASIAS)

III – Les formalités liées à l’origine du bien vendu

A. Acquisition

B. Donation et succession

C. Adjudication

D. Préemption – expropriation

E. Echange

F. Partage

IV – Les formalités liées à la fiscalité du vendeur

A. Plus value – des particuliers

B. Taxe forfaitaire sur terrain nu devenu constructible

Cas pratique de calcul de plus-value à partir du formulaire fiscal

Nombre minimum et maximal de béneficiaires :

Le nombre minimum de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique, est de 12.

Le nombre maximal de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique, est de 30.

Public concerné

Clercs actes courants, assistant(e)s, formalistes

Prérequis

  • Connaissances de base relatives à la vente immobilière

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles ilustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :
- 6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation
 

Géraldine SARRAZIN

Thème Formalités préalables
Visioformation
Télécharger la fiche de la formation

Prochaines sessions

Visioformation

02/12/2021 et 03/12/2021
Géraldine SARRAZIN
Session garantie
700,00€ HT

Vous recherchez une formation intra-entreprise ou sur mesure ?

Contactez-nous