Cas complexes sur les sociétés et leurs formalités commerciales postérieures

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Constituer le dossier, éviter tout refus auprès du greffe du Tribunal de commerce pour les sociétés spécifiques suivantes : SNC, SAS, SELARL, GIE, société civile, professionnelle, construction-vente, société constituée avant 1978
• Mettre à jour les statuts
• Formaliser les actes d’échanges de parts sociales
• Formaliser un dossier complexe contenant une cession de parts avec un nouvel associé, nomination d’un cogérant, modification de la dénomination sociale

Rappel du rôle du Guichet Unique, sur les insertions lors de la constitution d’une société en cours de vie sociale

I – L’immatriculation des sociétés

Cas pratiques au vu de statuts ou d’insertions légales

A. Les sociétés commerciales

• Société en nom collectif (SNC)
• Société par actions simplifiées (SAS)
• Société d’Exercice Libérale à responsabilité limitée (SELARL)
• Groupement d’intérêt économique (GIE)

B. Les sociétés civiles

• Société Civile avec apport immobilier (SCI)
• Société Civile Professionnelle (SCP)
• Société Civile de Construction-vente
• Société Civile constituée avant 1978

II – Les modifications durant la vie de la société (civile ou commerciale)

A. Les modifications statutaires : mise à jour des statuts

•  Étude d’un transfert de siège social hors-ressort
•  Étude d’une augmentation de capital social et réduction de capital social (les conséquences sur la gérance et les associés)

B. Les modifications non statutaires

•  Étude d’une poursuite d’activité
•  Étude d’une reconstitution des capitaux
•  Étude d’un changement de gérant

III – Le cas particulier de la transmission d’entreprise

A. Transmission à titre onéreux

• Étude d’échange de parts sociales
• Étude de cession de parts

B. Transmission à titre gratuit- Étude d’une donation de parts

IV – La fin de vie sociale

A. Étude d’une prorogation de durée avant la décision prise par les associés, de poursuivre l’activité de la société ou bien de procéder à la dissolution anticipée et clôture de liquidation

B. Tableau d’une fusion

C. Étude d’une Transmission Universelle de Patrimoine

Public concerné

Clercs, personnels confirmés des formalités

Prérequis

• Maitrise des fondamentaux relatifs aux formalités commerciales

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :
- 6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation