Cas complexes sur la cession de fonds et ses formalités postérieures

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Identifier les éléments essentiels portés dans un acte de cession de fonds de commerce et artisanal
• Respecter les délais impératifs à la formalisation d’une cession de fonds de commerce et artisanal
• Eviter les refus

Rappel sur la loi de 1909 et les articles du code du commerce correspondants

Etude d’un acte de cession de fonds de commerce

Les formalités commerciales spécifiques selon l’établissement concerné

Cession de fonds en liquidation judiciaire

• L’insertion 

• Les formalités à effectuer

Cession sous condition suspensive d’un fonds

• Vente sous condition suspensive - exemple : pharmacie

• Réalisation de la condition suspensive

• Insertions et les formalités à effectuer

Rappel sur la cession du fonds artisanal

Public concerné

Notaires et collaborateurs confirmés en formalités commerciales

Aucun prérequis n'est exigé. Cependant,  une pratique des actes et des imprimés est fortement conseillée pour suivre cette formation dans les meilleures conditions.

Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement afin de tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : Intra, inter, commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation