Niveau | Expert |
Durée | 7 h |
Code | DIC113A |
350,00€ HT
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Refus par le vendeur d'une offre d'achat au prix (notion d’offre, ordonnance du 10 février 2016 et loi de ratification)
Caducité de l’offre : la question du décès ou de l’incapacité (ord. du 10 février 2016 et loi de ratification)
Acceptation
Pacte de préférence conventionnel
Droit de préemption d'un locataire ( Pinel, loi de 1975, vente de l'immeuble loué)
Droit de préemption et de préférence en cas de vente d'une parcelle boisée (Loi d’orientation du 13 octobre 2014- réponse ministérielle 2018)
Champ d'application et modifications apportées par la loi Elan du 23 novembre 2018
Irrégularité de la notification et validité des actes
Problématique de la re-notification en cas de survenue d’une nouvelle information entre l’avant contrat et l’acte définitif
Renforcement des diagnostics CREP et DPE ( loi du 23 novembre 2018)
Etude géotechnique ( loi du 23 novembre 2018 )
Recherches renforcées sur le casier judiciaire ( loi du 23 novembre 2018)
Définition et régime des conditions suspensive depuis l’ord. du 10 février 2016 et la loi de ratification
Condition suspensive d’obtention d’un prêt ( point sur la jurisprudence récente)
Rétractation par le promettant de sa promesse unilatérale de vente : le nouveau régime issu de l’ordonnance du 10 février 2016-et la jurisprudence 2018
Clause de substitution et cession de contrat depuis l’ordonnance du 10 février 2016
Incidence du décès du promettant avant la signature de l’acte authentique
Prorogation de la promesse ou du compromis consenti par une personne physique au delà de 18 mois
Notaires et collaborateurs pratiquant le droit immobilier
Formation en présentiel ou Visioformation
Type de formation : inter, intra ou commandé
L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur
Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur
Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie
Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée
En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public
En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme
Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation
Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence
Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).
Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation
Thème | Essentiels de l'acte de vente |
Niveau | Expert |
Durée | 7 h |
Code | DIC113A |
Prochaines sessions
Présentiel
Visioformation