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Libéralités

La bonne pratique du testament : du conseil à la rédaction

Niveau Pratique courante
Durée 7 h
Code DPF119A

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

  • Identifier les difficultés pratiques récurrentes liées à l’élaboration du testament
  • Maîtriser les conditions pratiques de formes et de capacité du testament
  • Elaborer un testament « sur mesure » pour le client
  • Déjouer les pièges rédactionnels  

I – Difficultés pratiques liées aux testaments

A. Lors de son élaboration
- Questions pratiques récurrentes de forme et de capacité
- Typologie des testaments : prohibition des testaments conjonctifs, testament-partage, testament-partage transgénérationnel, testament international)
- Objet limitatif du testament : legs, reconnaissance d’enfant, désignation d’un exécuteur testamentaire, bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie)
B. Lors de son application
- Les différentes formalités (délivrance de legs, envoi en possession)
- Les différents legs (particulier, à titre universel, universel)
- Les difficultés d’interprétation (sur la base d’exemples de testaments litigieux)

II – Conseils rédactionnels pour un testament « sur mesure »

A. Les legs aux concubins et partenaires pacsés en usufruit
B. Les clauses particulières
- Libéralités successives et en démembrement de propriété
- Clause d’administration des biens légués au mineur
- Clause pénale
- Précisons sur les donations entre vifs précédemment consenties
- Legs rapportables
C. Panorama jurisprudentiel

Nombre minimum et maximal de béneficiaires :

Le nombre minimum de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique, est de 12.

Le nombre maximal de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique, est de 30.

Public concerné

Notaires et clercs

Prérequis

  • Bonne connaissance du droit des successions et des libéralités

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles ilustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :
- 6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation
 

Thème Libéralités
Présentiel
Formation continue des Notaires
Habilitation 2021
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Prochaines sessions

Présentiel

06/12/2021 - 09h00 / 17h30
COLMAR, Grand Est (68)
Alex TANI
350,00€ HT

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