Le « cautionnement hypothécaire » à l’aune de la réforme du droit des sûretés

• Appréhendez les nouveautés issues de la réforme du droit des sûretés relatives au cautionnement hypothécaire
• Savoir anticiper et transposer en pratique la réforme du cautionnement hypothécaire

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Animée par Charlotte Guilloteau Palisse, Responsable pédagogique et scientifique Inafon Grand-Est

Fruit d'une jurisprudence abondante depuis 2005, le "cautionnement hypothécaire" voit sa qualification et son régime définitivement tranchés par la réforme du droit des sûretés.

L'efficacité de la garantie est conditionnée à une bonne rédaction des clauses de l'acte.

Pour y parvenir, il est nécessaire de répondre à trois questions :

• Le cautionnement hypothécaire est-il une sûreté réelle ou personnelle ?

• Quelles particularités rédactionnelles s'appliquent à l'acte d'affectation hypothécaire consenti par un tiers à la dette ?

• Le constituant bénéficie-t-il d'un dispositif spécifique de protection ?

Parties traitées :

• L’état du droit antérieur à la réforme

• La réaffirmation de la qualification de sûreté réelle : l’application du régime de l’hypothèque

• Le renforcement de la protection de la caution hypothécaire par l’application de dispositions spécifiques au cautionnement. 

Public concerné

Tout public traitant des garanties du financement

Connaissances générales en droit des sûretés

Modalités pédagogiques

• Formation en ligne

Modalités d'exécutions et techniques

• Mise à disposition de la vidéo sur votre espace

Modalités d'encadrement

• Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires