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Nouveauté
Régimes matrimoniaux

Protection et sort des biens professionnels des époux

Niveau Pratique courante
Durée 1 h
Code DPF703A

  • Savoir identifier et qualifier les biens professionnels des époux selon le régime matrimonial adopté

  • Intégrer les schémas de protection et d'attribution des biens professionnels des époux

  • Déterminer les prérogatives des époux sur les biens professionnels

Découvrez cette vidéo : "Protection et sort des biens professionnels des époux"

Durée : 1H

Expert : CASEY Jérôme, Avocat au Barreau de Paris, Maître de Conférences à l'Université de Bordeaux



  • Quelle qualification des biens professionnels selon le régime matrimonial ?

  • Quelle incidence du financement du bien professionnel en cours de mariage ?

  • Quel traitement matrimonial de la dette professionnelle ?

  • Quelle place pour le conjoint dans les structures sociétaires ?

Public concerné

Tout public traitant des régimes matrimoniaux et du divorce

Prérequis

Connaissances générales du droit des régimes matrimoniaux et du divorce

Modalités pédagogiques
  • Type de formation :Formation en ligne

Modalités d'exécutions et techniques
  • Mise à disposition de la vidéo sur votre espace

Modalités d'encadrement
  • Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation.

 

Thème Régimes matrimoniaux
Vidéo à la demande
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