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Constitution du dossier de vente

6 jours pour découvrir la vente immobilière

Session garantie
Niveau Initiation
Durée 42 h
Code DIC206A

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de

• Connaître le vocabulaire juridique propre à la vente d’immeuble  • Comprendre le déroulement d’un dossier de vente et ses mécanismes juridiques • Connaître la typologie des différents actes • Qualifier la situation juridique du vendeur et de l’acquéreur • Identifier les formalités préalables nécessaires à la vente en fonction de la situation juridique, • Demander les pièces préalables • Analyser les pièces constitutives du dossier, dont l’état hypothécaire hors formalités et en déduire les conséquences rédactionnelles • Établir la comparution des parties et intervenants, • Établir la désignation • Garantir le paiement du prix  

Jour 1 :

Chapitre introductif : De la définition de la vente d’immeuble et des obligations des parties, à la pratique notariale 

I - Qu’est-ce qu’une vente d’immeuble ?

Des consentements éclairés, une capacité à s’engager, un immeuble désigné et un prix.

II - Les obligations des parties à l’acte

1/ Les obligations du vendeur
Une obligation générale d’information
Le transfert de propriété et la délivrance d’un immeuble
Quelles garanties doit le vendeur : éviction, vices cachés ?

2/ Les obligations de l’acquéreur
Le paiement du prix
La prise de possession de l’immeuble et la poursuite des contrats en cours ?
Le paiement des frais (frais d’actes, impôts locaux, charges diverses)

III - Les différentes phases du traitement d’un dossier de vente à l’étude

Et des conséquences des obligations des parties en pratique : la présentation de la typologie des pièces constitutives d’un dossier de vente

Chapitre I : Présentation des actes relatifs à la vente d’immeuble

Au travers d’exemples d’actes
I - L’avant-contrat de vente d’immeuble

Notions d’avant-contrat, d’acte sous-seing privé et finalités
Les mécanismes relatifs aux conditions suspensives
Focus sur la promesse synallagmatique de vente ou compromis
Focus sur la promesse unilatérale de vente

II - L’acte authentique définitif de vente d’immeuble

Notion d’acte authentique définitif de vente et finalités
Que sont l’AAE et Téléacte ?
La structure spécifique de l’acte authentique

Exercices pratiques d’études d’actes

Jour 2 à Jour 4

Chapitre II : La constitution du dossier de vente et étude des pièces préalables

Au travers :
D’études d’imprimés de demandes de pièces
D’analyses de pièces diverses


I - Les formalités relatives aux parties et intervenants à l’acte

1/ Celles relatives aux personnes physiques
 Les formalités ordinaires à tous types de personnes
Les formalités spécifiques en présences d’un couple (concubins, pacsés, mariés)
 Les formalités spécifiques en présences d’incapables (majeurs, mineurs)
2/ Celles relatives aux personnes morales
3/ La procuration
 
II - Les formalités relatives à l’origine de propriété de l’immeuble
 
L’état hypothécaire hors formalité
L’étude des titres de propriété
 
III - Les formalités relatives à la désignation et la consistance de l’immeuble
 
Les formalités relatives au cadastre
 Les formalités relatives à l’urbanisme fonction du type d’immeuble
 Les formalités relatives aux diagnostics techniques et renseignements environnementaux
 Les formalités spécifiques à un immeuble en copropriété
 Les formalités spécifiques à certaines particularités du dossier
  L’immeuble loué
  L’existence de travaux datant de moins de 10 ans
  L’existence d’une piscine

IV - La purge du délai de rétractation de la loi SRU

V - Les formalités relatives aux divers droits de préemption

DPU/ZAD, SAFER, ENS, locataires, parcelles boisées…

VI - Les formalités relatives à la réalisation des conditions suspensives particulières au dossier
 
 Les formalités relatives au prêt
 Les formalités relatives à d’autres types de conditions suspensives

VII - De quelques pièces complémentaires nécessaires aux rendez-vous de signatures 

 Le calcul de la provision sur frais et taxes
Les décomptes entre parties
 Les appels de fonds
 Les attestations
 

Exercices pratiques d’identification des formalités préalables à demander, de demandes de pièces et d’études de pièces au travers de cas et dossiers concrets.

Jour 5 et Jour 6 

Chapitre III : La rédaction de l’avant-contrat et de l’acte authentique de vente : les clauses essentielles

De l’utilisation des pièces préalables nécessaires à la rédaction : exemple au travers de trames d’actes
I - La rédaction de l’avant-contrat

1/ De la liste des pièces nécessaires à la rédaction et annexes de l’acte

2/ Les clauses fondamentales
La comparution des parties et intervenants
La désignation de l’immeuble et des meubles meublants
Le prix de vente, l’origine des deniers et ses modalités de paiement
Le dossier de diagnostics techniques
La constitution d’une servitude ou rappel d’une servitude antérieure

3/ Les clauses complémentaires
Le § charges et conditions générales
Le visa des autorisations d’urbanisme et conséquences rédactionnelles en cas d’absence
Les clauses relatives à l’environnement
La commission de l’intermédiaire

4/ Les clauses propres à l’avant-contrat
Les conditions suspensives
La levée d’option dans les PUV
L’indemnité d’immobilisation ou dépôt de garantie (clause de séquestre)
La clause pénale

5/ Les clauses spécifiques au type de bien :
La vente de lots de copropriété
La vente d’un lot ou ancien lot de lotissement
La vente d’un immeuble ayant fait l’objet de travaux de moins de 10 ans
La vente d’un bien loué

II - La rédaction de l’acte authentique réitérant les consentements

1/ De la liste des pièces nécessaires à la rédaction et annexes de l’acte
2/ De la reprise et de l’aménagement de certaines clauses de l’avant-contrat
3/ L’élaboration de nouvelles clauses propres à l’acte authentique

L’effet relatif et l’origine de propriété
Les garanties relatives au paiement du prix et à son financement à l’aide d’un prêt
Les déclarations fiscales
Les droits de préemptions
Les autres clauses spécifiques à l’acte authentique

Cas pratique relatif à l’arbitrage du choix des clauses en vue du montage d’un acte

Public concerné

Collaborateurs débutants voulant se former à la constitution des dossiers de ventes d’immeubles, l’analyse des pièces et à la rédaction des actes simples.

Prérequis

  • Avoir des notions sur l’environnement notarial et le vocabulaire juridique du notariat

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles ilustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :
- 6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation
 

Thème Constitution du dossier de vente
Visioformation
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Du 31/05/2022 au 01/07/2022
Laetitia FARRE
Session garantie
2 100,00€ HT

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