Panorama de la fiscalité des donations et successions

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Actualiser ses connaissances en la matière
• Appréhender de manière exhaustive toutes les particularités et les difficultés rencontrées dans les transmissions classiques, atypiques et complexes
• Calculer les droits de mutation et statuer sur l’opportunité des crédits de paiement

I - Actualité fiscale

Présentation et impact des réformes fiscales récentes, de la jurisprudence et doctrine administrative récentes, analyse de leur impact sur la pratique notariale.

II – Les droits de donation

A. Quelles sont les opérations passibles des droits de donation (donations indirectes, déguisées, règles de territorialité…)

B. Le nouveau régime fiscal des dons manuels

C. Les donations atypiques : donations graduelles, résiduelles, alternatives, à terme, conditionnelles, donations-partages transgénérationnelles

D. Les clauses particulières influant sur la taxation : régime fiscal des réversions d’usufruit et usufruits successifs, droit de retour conventionnel…

E. Les techniques permettant de réduire les droits : prise en charge des droits par le donateur, régimes de faveur et exonération, donation conjonctive, utilisation des régimes matrimoniaux

F. L’assiette des droits de donation : déductibilité ou non du passif et des charges, assiette des droits, évaluation des biens

G. La liquidation des droits : spécificité des donations-partages : quand liquider sur les droits théoriques ou sur les lots effectifs ?

H. Les dons exceptionnels de somme d’argent

Cas pratique

III - Les droits de succession

A. Le champ d’application des droits de succession (transmissions concernées, territorialité…).

B. Le point sur la fiscalité de l’assurance-vie (requalifications, valeurs de rachat, démembrement de la clause bénéficiaire…)

C. L’accès par le notaire aux fichiers FICOBA et FICOVIE à compter du 1er janvier 2016

D. Les transmissions atypiques (pactes tontiniers, droits de retour)

E. L’évaluation des biens, la sécurisation de la déclaration de succession

F. Le tarif (abattement, exonérations, taux)

G. Le régime fiscal de la représentation

H. Rappel fiscal et rapport civil : articulation et mise en œuvre pratique

I. La fiscalité des réductions et du cantonnement

J. Les particularités inhérentes à la souscription des déclarations de succession

K. Le paiement des droits : les régimes de crédit de paiement différé et fractionné : les nouvelles règles applicables à compter du 1er janvier 2015

Cas pratique

Public concerné

Notaires et clercs

Prérequis

Connaissance des règles civiles et fiscales régissant les mutations à titre gratuit

Fondamentaux du droit des régimes matrimoniaux

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :
- 6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation