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Successions

Opérations de partage : comment sortir des situations de blocage ?

Niveau Expert
Durée 7 h
Code DPF108A

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

  • Identifier les causes de blocage
  • Maîtriser le régime juridique général applicable à tout partage
  • Connaître le rôle du notaire dans la mise en œuvre du partage amiable et du partage judiciaire
  • Appréhender les règles procédurales nouvelles du partage judiciaire

Propos introductif

  • Diversité des indivisions confrontées aux blocages : indivisions successorale, entre époux, pascimoniale, entre concubins, millefeuille d’indivisions…
  • Identification du contexte de blocage

I - Le notaire et le blocage du partage sur le fond

A. Les difficultés d’exercice du droit de provoquer le partage

  • Les qualités atypiques des parties au partage
    • Copartageants vulnérables
    • Copartageants mariés ou pacsés
    • Copartageants surendettés ou soumis à une procédure collective
    • Indivision en démembrement de propriété
  • Rappel des caractéristiques essentielles du droit au partage
    • Indivisibilité
    • Imprescriptibilité

B. Les exceptions au droit de provoquer le partage

  • Le partage préexistant
  • La prescription acquisitive
  • La suspension de provoquer le partage
  • Le maintien dans l’indivision
  • L’attribution éliminatoire

C. Les difficultés d’application des règles liquidatives

  • La composition de la masse à partager (dates, évaluation, compte d’administration)
  • La formation des lots
  • L’attribution préférentielle

II - Le notaire et le blocage du partage sur la forme

A. Le partage amiable

  • Le rôle particulier du notaire avant le prononcé du divorce et l’anticipation du partage

B. Le recours au juge en dehors du partage judiciaire par la vente d’un bien indivis

  • La sortie de l’indivision par la vente
    • C civ., art. 815-5
    • C. civ., art. 815-5-1
  • L’indivisaire taisant

C. Le partage judiciaire

  • La demande de partage sous contrôle du juge
  • La réalisation du partage sous contrôle du juge
  • Les effets du partage judiciaire

D. Les modes de contestation du partage

  • La contestation du partage par les créanciers
  • La contestation du partage par les copartageants

E. Fiscalité du partage

Nombre minimum et maximal de béneficiaires :

Le nombre minimum de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique, est de 12.

Le nombre maximal de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique, est de 30.

Public concerné

Notaires et clercs

Prérequis

  • Bonnes connaissances en droit de l’indivision, droit des successions et du divorce

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).


Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation
 

Barthélémy BARTHELET

Thème Successions
Présentiel
Visioformation
Formation continue des Notaires
Habilitation 2024
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Présentiel

11/06/2024 - 09h00 / 17h00
DIJON, Bourgogne-Franche-Comté (21)
Barthélémy BARTHELET
350,00€ HT

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