Rejets / refus : de la prévention à la régularisation

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Déterminer le rôle civil du Spf à la lecture du décret de 1955, savoir appréhender son rôle fiscal.
• Comprendre les exigences du décret de 1955
• Comprendre une notification de cause(s) de rejet pour pouvoir régulariser son acte.
• Savoir analyser une notification de cause(s) de refus pour y répondre efficacement.

I - Les rôles et fonctionnement d’un Service de Publicité foncière (SPF)

Au regard des décrets de 1955, le rôle civil et le rôle fiscal du SPF.

II – Le rejet et son processus d’application

Les différentes causes de rejet les plus courantes.

A. Les conséquences civiles.

B. Les points à vérifier en amont pour éviter un rejet (télé@cte et dépôt papier)

C. Les voies de recours

D. Les différents modes de régularisation et la conséquence de la non-régularisation : le rejet définitif.

III – Le refus et son processus d’application

Les différentes causes de refus quant à la forme des actes, irrégularités fiscales et /ou civiles.

A. Les conséquences fiscales et civiles.

B. Les points à vérifier en amont pour éviter un refus

C. Les différents modes de régularisation

Nombre minimum et maximal de béneficiaires :

Le nombre minimum de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique, est de 12.

Le nombre maximal de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique, est de 30.

Public concerné

Clercs, formalistes

Prérequis

• Aucun

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :
- 6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation