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Taxe des actes notariés

Comment taxer les actes courants ?

Session garantie
Niveau Pratique courante
Durée 14 h
Code GDL058A
Compétences pédagogiques :

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

  • Analyser l’acte en fonction de sa nature, des obligations légales et réglementaires, et repérer les conventions taxables,
  • Apprécier les formalités préalables et postérieures à l’acte,
  • Appliquer le tarif en conséquence,
  • Apprécier et déterminer la fiscalité des actes.

Taxer efficacement les actes de tous les jours :

1 – Rappel des nouvelles dispositions selon le décret n° 2016-230 du 26 février 2016

a) L’écrêtement

b) Les remises

c) Le minimum

2- Cas pratiques liés à l’immobilier

a) Vente d’un appartement en copropriété, d’une maison avec prêt, vente avec remise, vente écrêtée avec modification EDD

b) RC-EDD

c) VEFA

d) Vente de locaux mixtes

e) Échanges pur et simple et avec soulte

3- Cas pratiques liés au crédit

a) Prêt immobilier avec ou sans caution, prêt professionnel hypothécaire et/ou avec nantissement

b) Affectation hypothécaire par acte séparé, sans acte principal

c) Translation d’hypothèque

d) Quittance pure et simple

e) Mainlevée hypothécaire, partielle, de nantissement, avec minimum

4 - Cas pratiques liés au règlement d’une succession

a) Délivrance de legs mobilier, avec minimum

b) Attestation immobilière 1er décès, 2ème décès

c) Déclaration de succession

d) Partage de succession

e) Licitation

f) Donation

g) Contrat de mariage avec apport immobilier

h) Partage de communauté

Nombre minimum et maximal de béneficiaires :

Le nombre minimum de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique, est de 12.

Le nombre maximal de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique, est de 30.

Public concerné

Toute personne devant pratiquer la taxe des actes ou pré-taxer.

Prérequis

  • Maîtrise du tarif et des fondamentaux de la taxe.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles ilustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :
- 6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation
 

Vidéo de présentation du formateur

Vidéo de présentation du formateur

Christophe MONNIER

Vidéo de présentation du formateur

Isabelle MARIE D'AVIGNEAU

Vidéo de présentation du formateur

Thème Taxe des actes notariés
Présentiel
Visioformation
Formation continue des Notaires
Habilitation 2022
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