Focus sur la TVA sur marge : de la jurisprudence à la pratique

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de:

• Anticiper, dés l'acquisition du foncier par un client professionnel, le régime fiscal applicable lors de la revente compte tenu de son projet. 

• Déterminer l'assiette de la TVA à l'occasion d'un vente réalisée par un professionnel compte tenu de la position de jurisprudence et de la doctrine récente

1. Les conditions initiales d’application de la TVA sur marge (article 268 du CGI, identité de qualification fiscale)


2. L’abandon de la condition tenant à l’identité physique du bien immobilier


3. Comprendre la décision de la CJUE et ses implications pratiques


4. L’intégration des nouveaux critères en droit interne et leur application dans le temps

Public concerné

Notaires et collaborateurs en droit immobilier 

Prérequis

• Pratique courante du droit immobilier
• Connaissance générale en fiscalité immobilière 

Modalités d'exécution 

Formation en présentiel ou Visioformation 

Modalités pédagogiques 

Type de formation : inter, intra ou commandé 

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur 

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur 

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée 

Modalités Techniques 

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public 

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation