Les droits de propriété intellectuelle dans la pratique notariale

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Distinguer les différents droits de propriété intellectuelle et leur régime juridique : Marque, brevet, dessin et modèle, droit d’auteur, logiciel, base de données … 
• Sécuriser leur exploitation contractuelle 
• Anticiper le sort des DPI en cas d’union de décès et leur disparition

Présentation générale des DPI

• La marque, le brevet, les dessin et modèle, le droit d’auteur, le logiciel, la base de données, les secrets d’affaires

• Les autres droits à la marge et les outils satellites : l’enveloppe Soleau

• Les spécificités du contentieux

L’exploitation contractuelle des DPI

• Le contrôle de la titularité des DPI : registres et outils de preuve

• La copropriété, La cession, La licence, L’apport en société, L’incidence du contrat de travail et le formalisme spécifique aux contrats de la propriété intellectuelle

• La nouvelle problématique en jurisprudence : la cession à titre gratuit

• Le droit d’auteur : les spécificités ; les contrats spéciaux; la gestion collective

La famille du titulaire de DPI

• L’incidence du mariage sur l’exploitation des droits

• La transmission aux héritiers

La disparition des DPI

• Hypothèses communes de disparition

• Les spécificités de la marque

Public concerné

Notaires et collaborateurs expérimentés 

Prérequis

• Pas de prérequis exigé. Toutefois, de bonnes connaissances du droit des contrats et de la gestion de patrimoine et des fondamentaux du droit de la propriété intellectuelle  permettront de suivre cette formation plus confortablement .
• Nous vous invitons à tester vos connaissances en remplissant un quiz de positionnement.
• Modalités d'exécution
• Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation