VOD : Présomption de l'article 751 du CGI : objet, portée et mise en œuvre - M. François FRULEUX

• Découvrir le mécanisme de la présomption fiscale de l'article 751 du CGI

• Comprendre les incidences de cette disposition en matière de liquidation successorale

• Appréhender le rôle du notaire et conseiller efficacement la clientèle en conséquence

• Vérifier sa compréhension du mécanisme à l'aide d'un cas pratique corrigé

Découvrez cette vidéo : "Présomption de l'article 751 du CGI : objet, portée et mise en œuvre"

Durée : 30 min

M. François FRULEUX détaille pour INAFON les spécialités du régime de préemption instauré par l'article 751 di CGI et ses conséquences liquidatives dans le cadre des successions.

• Introduction

• Pouvez-vous nous indiquer la genèse de ce curieux texte fiscal ?

• Quelles conséquences cette présomption entraine-t-elle dans la liquidation civile ?

• Quels sont les démembrements concernés  ?

• Quels sont les personnes concernées ?

• Le mode de création du démembrement influe-t-il sur l'application de la présomption ?

• Cette présomption est-elle comme celle de l'art. 918 du C. Civ. irréfragable ?

• Comment les droits sont-ils calculés lorsque la présomption s'applique ?

• Cas pratique

• Conclusion

Public concerné

Notaires et collaborateurs pratiquant le droit des successions

Prérequis

Connaissances générales en droit des successions

Intérêt pour la fiscalité

Modalités pédagogiques

• Type de formation : Formation en ligne
  

Modalités d'exécutions et techniques

• Mise à disposition de la vidéo sur votre espace
  

Modalités d'encadrement

• Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation.

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