Donations-partages : fondamentaux et clauses usuelles, optimisation et liquidation

• Comprendre les principales règles qui régissent la conception civile et la taxation d’une donation-partage

• Maîtriser les intérêts et les enjeux des principales clauses usuelles des donations-partages,

• Comprendre les particularités de la liquidation d’une succession en présence d’une donation-partage,

• Se faire une première idée des techniques de transmissions avancées offertes par une donation-partage, au plan civil comme au plan fiscal (pacte Dutreil)

Fondamentaux de la donation-partage

• Typologie des donations-partages

• Apportionnements et allotissements

• Vraies et fausses donations-partages

• Biens nouvellement donnés et incorporations

Clauses usuelles de la donation-partage

• Clauses de réserve et réversion d’usufruit

• Clause de retour conventionnel

• Clause d’autorisation d’aliéner (924-4)

• Clause d’entrée en communauté

• Clause de réévaluation de la soulte

Aspects fiscaux de la donation-partage

• Liquidation des droits de donation

• Droit de partage, droit de soulte et incorporation des donations antérieures

• Particularités fiscales en cas de revente du bien donné (plus-values).

Techniques d’optimisation au moyen d’une donation-partage

• Intérêts d’une donation-partage transgénérationnelle

• Pacte Dutreil et « Family Buy Out »

Liquidation d’une succession en présence d’une donation-partage

• Principes de liquidation et le « complément de réserve »

• Particularités en présence d’une donation-partage complexe

Public concerné

Notaire et collaborateurs pratiquant le droit de la famille

Prérequis

• Aucun. De bonnes connaissances générales en droit des successions sont conseillées.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée  support académique et power-point de présentation

Modalités techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et d'appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant

Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation