Actualités et pratique des baux ruraux

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Redéfinir les contours du statut du fermage et la relation contractuelle bailleur/preneur ;
• Choisir le bail rural correspondant à la situation juridique du client et rédiger correctement le contrat
•  Prévenir les difficultés d’exécution du bail
• Anticiper et gérer la fin du bail

Notion d'activité agricole 

La mise en place de la convention 

• Fondamentaux du statut 

• Choix du bail à long terme

• Respect du contrôle des structures

• Etude de stipulations spécifiques (fixation du fermage, clause de reprise sexennale, clause environnementale...)

La vie du bail

• Gérer la situation des copreneurs

• Accompagner la transmission du bail

• Purger le droit de préemption du preneur

La fin du bail

• Renouvellement et paralysie du droit au renouvellement

• Exercice du droit de reprise par le bailleur

• Hypothèses de résiliation

• Précisions sur le droit à indemnité

Public concerné

Notaires et collaborateurs pratiquant le droit immobilier et le droit rural

Prérequis

• Aucun

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation