Niveau | Pratique courante |
Durée | 7 h |
Code | DPF001B |
350,00€ HT
A la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Accomplir les diligences requises en fonction du rôle dans la procédure
Rédiger les actes liquidatifs adéquats
Conseiller patrimonialement les clients dans le cadre de leur procédure de divorce
En fonction du cas de divorce
En fonction du moment de son intervention
Les difficultés de la mise en place de l’état liquidatif notarié
Le dépôt de la convention de divorce
Les modifications à connaître
Quelles conséquences pour la pratique notariale ?
Liquider en cours d’instance
Partager après le divorce
Avant le prononcé du divorce (notaire expert des articles 255 9° et 10° du Code civil)
Après le prononcé du divorce (notaire commis dans le partage)
Régime communautaire
Régime séparatiste
Difficultés d’application du droit de partage
Fiscalité de la Prestation compensatoire
La rémunération du notaire
L’aide juridictionnelle
Distinction selon le mode amiable ou judiciaire du divorce
notaires et collaborateurs pratiquant le droit de la famille
Formation en présentiel ou Visioformation
Type de formation : inter, intra ou commandé
L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur
Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur
Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie
Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée
En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public
En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme
Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation
Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence
Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).
Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation
Thème | Divorce |
Niveau | Pratique courante |
Durée | 7 h |
Code | DPF001B |
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Visioformation