Focus sur les entreprises éligibles aux dispositif Dutreil (Actualité)

A la fin de la formation le bénéficiaire sera capable :

• Pouvoir mettre en œuvre des opportunités de transmission en étant à jour des dernières évolutions du dispositif

• Mettre en place un pacte de manière sécurisée

• Maitriser les risques inhérents à la mise en œuvre d’une transmission sous Dutreil

Introduction : rappel du fonctionnement du dispositif Dutreil (critères généraux d’application et modalités de fonctionnement)

• Focus sur les activités éligibles

- Les activités éligibles et les activités exclues

- Les apports de la doctrine suite à la refonte du BOFIP fin 2021

• Les activités immobilières : précisions doctrinales et jurisprudence

• Pacte Dutreil et holdings : 

- Panorama de la jurisprudence, critères d’animation de la holding, comment mettre en œuvre le pacte Dutreil sur les titres de holdings (points de vigilance pour les praticiens)

- Cas de sociétés ayant une activité mixte : critère d’activité éligible prépondérante

- Questions pratiques de suivi des activités de sociétés sous Pacte Dutreil (changement ou évolution des conditions d’exercice des activités)

• Les évolutions issues de la loi de finances rectificative pour 2022 : légalisation du critère de durée de l’activité

Public concerné

Notaires et collaborateurs chargés des transmissions à titre gratuit d'entreprises

Prérequis

• Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques :  

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur
Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur
Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie
Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée  support académique et power-point de présentation

Modalités techniques :

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public
En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement :

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et d'appréciation des résultats :

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence
Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l'issue de la formation :

- 6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation