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Nouveauté
Essentiels de la VEFA

Le dépôt de pièces de la VEFA et les bonnes pratiques

Niveau Pratique courante
Durée 7 h
Code DIC211A

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

  • Comprendre l’importance des pièces à contrôler et à annexer à l’acte de dépôt
  • Apprendre à monter un programme
  • Détecter les anomalies et les pièges à éviter
  • Comprendre le rôle du notaire dans les vérifications à effectuer   

Vérification de l’assiette foncière

  • Analyse du titre de propriété (servitudes, notoriété acquisitive, cahier des charges de lotissement….)

  • Analyse de situations particulières (SIS, pollution, démolition, diagnostics, déclassement….)

Vérification des autorisations d’urbanisme

  • Recours contre le permis

  • Péremption du permis

  • Réalisation de l’opération en plusieurs tranches

Vérification de la garantie financière d’achèvement

  • Rappel de la réglementation et rôle du garant

  • Points à contrôler

Vérification des assurances

  • Rappel de la réglementation

  • Points à contrôler (agrément, défaillance des compagnies….)

Vérifications concernant le vendeur

  • Sur un plan civil (statuts, pouvoirs…..)

  • Sur un plan fiscal (régime fiscal, engagements de construire ou revendre…)

Vérification du régime juridique gérant l’ensemble immobilier

  • Etat descriptif de division copropriété/ Division en volumes

  • Règlement de copropriété

Autres pièces à obtenir

  • Dépôt de pièces de début de programme 

  • Dépôt de pièces de fin d’opération 

Public concerné

Notaires et collaborateurs pratiquant le droit immobilier

Prérequis

  • Pas de prérequis exigé. Toutefois, des bases en droit de la vente en l'état futur d'achèvement permettront de suivre cette formation plus confortablement.
  • Un quiz de positionnement est à votre disposition
  • Modalités d'exécution
  • Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).


Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation
 

Christelle COSSADE

Vidéo de présentation du formateur

Thème Essentiels de la VEFA
Présentiel
Visioformation
Formation continue des Notaires
Habilitation 2024
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Prochaines sessions

Présentiel

10/06/2024 - 09h00 / 17h00
PARIS, Île-de-France (75)
Christelle COSSADE
350,00€ HT
Non planifiée
LA ROCHE SUR YON

Visioformation

10/06/2024 - 09h00 / 17h00
Christelle COSSADE
350,00€ HT
Non planifiée

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