VOD : La vie du cahier des charges du lotissement - Me Maxime CORNILLE

• Appréhender le régime juridique des stipulations d’un cahier des charges 

• Maîtriser la procédure de modification d’un cahier des charges 

• Identifier les sanctions encourues pour violation des stipulations du cahier des charges

• Distinction du règlement et du cahier des charges du lotissement

• Cas pratique : comment analyser un document du lotissement contraignant ?

• Caducité des règles d’urbanisme de nature règlementaire et permanence des règles contractuelles

• La modification des documents du lotissement

• La prescription applicable en matière de méconnaissance du cahier des charges du lotissement

• Intitulé de la vidéo : "La vie du cahier des charges du lotissement"

• Durée : 1h

• Expert : Me Maxime CORNILLE, Avocat - Chargé d’enseignement en « droit public de la construction à l’Université de Poitiers (Master 2 droit de l’urbanisme et la construction) 

Public concerné

Notaires , collaborateurs et professionnels du droit

Modalités pédagogiques

• Type de formation : Formation en ligne

Modalités d'exécutions et techniques

• Mise à disposition de la vidéo sur votre espace

Modalités d'encadrement

• Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation.

Conditions générales de location

• Une fois le paiement validé, accédez à votre vidéo pendant 14 jours dans votre espace personnel : onglet "Location de vidéos"