VOD : Vente et déclassement du domaine public - M. Hervé DE GAUDEMAR

• Connaître les différentes modalités de sortie des biens du domaine public ; 

• Procéder au déclassement des biens du domaine public ;

• Vérifier la régularité de la sortie d’un bien du domaine public ; 

• Régulariser une situation irrégulière.

• Les modalités de sortie du domaine public

• Les procédures de déclassement (État et collectivités territoriales)

• Vademecum de situations types

• Les solutions de régularisation

• Intitulé de la vidéo : "Vente et déclassement du domaine public"

• Durée : 1h

• Expert : Hervé DE GAUDEMAR, Doyen de la Faculté de droit de Lyon (Jean Moulin)

Public concerné

Notaires , collaborateurs et professionnels du droit

Modalités pédagogiques

• Type de formation : Formation en ligne

Modalités d'exécutions et techniques

• Mise à disposition de la vidéo sur votre espace

Modalités d'encadrement

• Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation.

Conditions générales de location

• Une fois le paiement validé, accédez à votre vidéo pendant 14 jours dans votre espace personnel : onglet "Location de vidéos"