L'actualité des divisions foncières en pratique

A l'issue de la formation, le bénéficiaire sera capable de :

• Dresser l’état actuel du régime des divisions foncières : définitions et formes juridiques 

• Actualiser et adapter les dernières actualités jurisprudentielles en matière de division foncière

• Distinguer les différentes divisions constitutives ou non constitutives d’un lotissement

• Faire le point sur les « divisions primaires » : Appréhender la définition du lotissement

• Distinguer les différentes procédures (PA ou DP)

Panorama des divisions foncières

• Division en propriété / Divisions en jouissance
  

• Division en volumes
  

• Divisions non destinées à l’implantation d’immeubles bâtis
  

• Cas pratiques et distinctions

Divisions foncières non constitutives d’un lotissement

• Divisions en ZAC
  

• Divisions primaires
  

• Permis de construire valant division (R. 431-24 C. Urb)
  

• Divisions à statut particulier
  

• Cas pratiques et cas particulier de la division primaire

Les autorisations de lotir :

• Champ d'application du permis d'aménager et de la déclaration préalable

• Demande, instruction du dossier et décision sur le permis d’aménager
  

• Effets juridiques du permis d’aménager et de la déclaration préalable
  

• Exécution du permis d’aménager : travaux, cession des lots, permis de construire sur les lots
  

• Obligations et garanties du lotisseur, transfert des équipements communs, sanctions potentielles
  

• Cas pratiques

Particularité du lotissement soumis à déclaration préalable

• cas pratique spécifique

Evolution du lotissement

• Modifications portées aux documents du lotissement

• Caducité des règles d’urbanisme applicables aux lotissements

• Cas pratiques

Divisions et droits à construire

• Cas pratiques

Public concerné

Notaires, collaborateurs et assistants expérimentés

Prérequis

• Connaissances en droit de l’urbanisme. Maîtrise des bases de la division foncière

Modalités d'exécution :

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques : 

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur
Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur
Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie
Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée.

Modalités techniques :

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public
En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement :

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et d'appréciation des résultats :

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence
Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

• un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire 
  

• un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation)

Evaluation à froid à l'issue de la formation :

• 6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation