Focus sur l'imposition d'un non-résident propriétaire d'immeuble

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Maitriser les règles de détermination de la résidence fiscale d’un contribuable

• Pouvoir renseigner un non-résident sur les conséquences fiscales attachées à l’exploitation locative ou la vente d’un immeuble en France

• Savoir lire une convention fiscale pour identifier les mécanismes d’élimination des doubles impositions.

Contenu : 

Détermination de la résidence fiscale et principes d’imposition des non résidents.

Imposition des revenus locatifs 

• Revenus fonciers 

• Location meublée

• Application ou non des régimes d’incitation fiscale

Imposition des profits tirés de la vente d’immeuble 

• PVI des non-résidents 

• Imposition 

• Exonérations

• Désignation d’un résident fiscal

• Elimination de la double imposition

Profits des marchands de biens

Public concerné

Notaires et collaborateurs

Prérequis

• Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant

Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation