Focus sur la fiscalité du marchand de bien qui s’ignore

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Identifier les risques de requalification en BIC d’une opération immobilière réalisée par un particulier 

• Savoir déterminer si une opération réalisée par un particulier peut être assujettie à la TVA

Introduction :

Contexte général récent

Application du régime des plus-values immobilières ou des bénéfices industriels et commerciaux

• Conditions d’application du régime des plus-values immobilières privées

• De l’application d’un régime d’imposition professionnel 

Examen de la jurisprudence récente

• Les critères conduisant à l’imposition de l’activité au titre des BIC : la condition d’habitude et l’intention spéculative

• Les circonstances faisant échec à la requalification d’une vente immobilière sous le statut de l’achat-revente : délai, résidence principale
  

Les solutions retenues au regard de la TVA

Public concerné

Notaires et collaborateurs

Prérequis

• Connaissances sur la fiscalité de la transmission d’entreprise

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Présentation des diverses règles applicables

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles ilustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée support académique et power-point de présentation

Modalités techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et d'appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant

Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation